Conditions Générales de Vente – MusiLaw
Bienvenue sur MusiLaw, exploité par Pablo Groot, micro-entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 89313227400018, située à l’adresse Lieu-dit Les Granons, 04110 Reillane (France) et joignable à l’adresse électronique contact@musiclaw.com (ci-après désigné « nous », « notre » ou « nos »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation du site web www.musilaw.com (ci-après désigné le « Service ») et l’achat des produits numériques proposés.
Date d’effet : 01/09/2023
1. Description des Produits
MusiLaw propose des modèles de contrats musicaux téléchargeables destinés aux artistes, producteurs, labels, managers et professionnels de l’industrie musicale.
Ces documents sont fournis sous forme de fichiers numériques (PDF, Word ou formats équivalents) permettant à l’utilisateur de les adapter et personnaliser selon ses besoins spécifiques.
Les modèles proposés comprennent notamment :
contrats d’enregistrement
licences musicales
contrats de management d’artistes
contrats de production
contrats de performance
et autres accords utilisés dans l’industrie musicale.
Ces modèles constituent des outils de travail et des exemples contractuels, destinés à être adaptés à chaque situation.
2. Produits Numériques et Accès Immédiat
Les produits vendus sur MusiLaw sont des contenus numériques fournis immédiatement après paiement par téléchargement ou accès en ligne.
L’acheteur reconnaît que l’accès aux documents peut être accordé immédiatement après la confirmation de la commande.
3. Droit de Rétractation – Produits Numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur.
En procédant à l’achat et en accédant au téléchargement des documents, l’utilisateur reconnaît expressément :
demander l’exécution immédiate du service numérique
renoncer à son droit de rétractation une fois le téléchargement commencé.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé après accès ou téléchargement des fichiers, sauf en cas de défaut technique empêchant l’accès aux documents.
4. Absence de Conseil Juridique
Les documents fournis sur MusiLaw sont des modèles contractuels génériques destinés à servir de base de travail.
Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne remplacent en aucun cas l’intervention d’un avocat.
Les lois et réglementations peuvent varier selon :
la juridiction
la situation contractuelle
les spécificités du projet.
Il est fortement recommandé de faire examiner tout contrat par un avocat spécialisé avant utilisation ou signature.
5. Comptes Utilisateurs
Certaines fonctionnalités du Service peuvent nécessiter la création d’un compte utilisateur.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
Toute utilisation du compte reste sous la responsabilité de son titulaire.
6. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site MusiLaw, incluant notamment :
les modèles de contrats
le contenu du site
les textes
les logos
les éléments graphiques
sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
L’achat d’un document confère un droit d’utilisation personnel et non exclusif, mais n’autorise pas la revente, la redistribution ou la diffusion publique des modèles.
7. Limitation de Responsabilité
MusiLaw ne saurait être tenu responsable :
de l’utilisation des modèles de contrats par les utilisateurs
de leur adaptation ou modification
des conséquences juridiques résultant de leur utilisation.
L’utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation et de la personnalisation des documents.
8. Liens vers des Sites Tiers
Le site peut contenir des liens vers des services ou sites web tiers.
MusiLaw n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenu responsable de leur contenu ou de leurs pratiques.
9. Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier l’accès au Service en cas de violation des présentes Conditions.
10. Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’exploitant, sauf dispositions légales contraires.
11. Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.
La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l’achat.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter :
Email : contact@musilaw.com
Site: https://musilaw.com