Politique de Confidentialité – MusiLaw

Date d’entrée en vigueur : 01/09/2023
Dernière mise à jour : 16/01/2024

La présente Politique de Confidentialité décrit la manière dont MusiLaw, exploité par Pablo Groot, a micro-enterprise registered under number SIRET 89313227400018, située à Lieu-dit Les Granons, 04110 Reillane (France), collecte, utilise et protège les données personnelles des utilisateurs du site www.musilaw.com.

Pour toute question relative à cette politique, vous pouvez nous contacter à :
📧 contact@musiclaw.com

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :

Pablo Groot – MusiLaw
SIRET : 89313227400018
Adresse : Lieu-dit Les Granons, 04110 Reillane – France
Email : contact@musiclaw.com

2. Données personnelles collectées

Lorsque vous utilisez le site MusiLaw, nous pouvons collecter certaines informations personnelles, notamment :

Informations fournies directement

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Ces données peuvent être collectées lorsque vous :

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Données collectées automatiquement

Lors de la navigation sur le site, certaines informations peuvent être collectées automatiquement :

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  • appareil utilisé

  • pages visitées

  • durée de visite

  • données de navigation

Ces données permettent d’améliorer le fonctionnement du site et l’expérience utilisateur.

3. Utilisation des données

Les données collectées peuvent être utilisées pour :

  • fournir et gérer les services du site

  • traiter les commandes et paiements

  • assurer le support client

  • améliorer le fonctionnement du site

  • envoyer des informations ou communications liées aux services

  • assurer la sécurité du site

Nous n’utilisons vos données personnelles que dans le cadre des finalités décrites ci-dessus.

4. Base légale du traitement

Les traitements de données reposent sur :

  • l’exécution d’un contrat (achat de produits numériques)

  • l’intérêt légitime (amélioration du site et sécurité)

  • le consentement (newsletter et marketing)

5. Partage des données

Some data may be shared with technical providers necessary for the operation of the site, for example:

  • payment services

  • website hosting

  • analytics tools

  • emailing services

These providers process the data solely in the context of their mission and in accordance with applicable regulations.

MusiLaw never sells users' personal data.

6. Cookies

The MusiLaw site uses cookies to:

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You can configure your browser to:

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7. Data retention

Personal data is retained only for the time necessary for the purposes for which they were collected.

Some data may be retained longer when required by law, notably for:

  • accounting obligations

  • tax obligations

8. Data security

We implement reasonable technical and organizational measures to protect personal data against:

  • unauthorized access

  • disclosure

  • modification

  • destruction

However, no method of transmission over the Internet is completely secure.

9. Your rights (GDPR)

In accordance with the General Data Protection Regulation (GDPR), you have the following rights:

  • right of access to your data

  • right of rectification

  • right of deletion

  • right to restrict processing

  • right to object

  • right to data portability

To exercise these rights, you can contact us at: contact@musilaw.com

10. Price and Payment

The prices of products offered on the MusiLaw site are indicated in euros (€).

As a micro-enterprise, the VAT is not applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

MusiLaw se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement des produits s’effectue en ligne via des prestataires de paiement sécurisés, notamment Stripe and PayPal.

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :

  • cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.)

  • paiement via compte PayPal

Les transactions sont sécurisées et traitées directement par ces prestataires. MusiLaw n’a pas accès aux informations complètes de paiement (numéro de carte bancaire, identifiants PayPal, etc.).

La commande est considérée comme définitivement confirmée après validation du paiement par le prestataire de paiement.

En cas d’échec de paiement ou de refus de transaction, la commande sera automatiquement annulée.

12. Contact

Pour toute question concernant la protection des données personnelles : 

contact@musilaw.com