La SACEM intervient dans la gestion des droits d’auteur ; l’ADAMI et la SPEDIDAM interviennent dans celle des droits des artistes-interprètes. Les producteurs de phonogrammes disposent encore d’un autre ensemble de droits. Le bon organisme se choisit donc à partir de votre contribution, des rémunérations concernées et du mandat souhaité, plutôt qu’à partir de votre niveau de notoriété. [1] [2] [3]
Vous pouvez appartenir à plusieurs circuits : écrire une chanson, la chanter et produire son enregistrement sont trois fonctions distinctes. Plusieurs démarches peuvent alors être utiles, sans que deux formulaires donnent automatiquement deux fois le même droit.
Commencer par votre rôle, pas par le nom de l’organisme
| Votre contribution | Objet des droits | Interlocuteur à examiner |
|---|---|---|
| Paroles ou composition | L’œuvre musicale | SACEM ou organisme compétent selon le répertoire et le mandat |
| Chant, instrument ou autre interprétation | Votre prestation enregistrée | ADAMI ou SPEDIDAM selon les catégories de droits, la participation et le mandat |
| Initiative et responsabilité de la première fixation sonore | Le phonogramme, souvent appelé master | Gestion directe et organismes de producteurs, notamment SPPF ou SCPP selon la situation [6] [7] |
| Distribution du fichier sur les plateformes | Service et exploitation définis dans l’accord | Distributeur ; vérifier les autres services éventuellement inclus |
| Administration ou exploitation éditoriale | Droits sur les œuvres confiés par contrat | Éditeur ou administrateur ; vérifier son mandat et ses obligations |
La définition du producteur phonographique ne correspond pas simplement à toute personne qui réalise une instrumentale. Il faut vérifier l’initiative et la responsabilité de la fixation. De même, la participation artistique et les accords signés comptent davantage que l’étiquette choisie dans une biographie. [4]
Ce que gère la SACEM
La SACEM traite les droits d’auteur des œuvres relevant de sa gestion. L’auteur et le compositeur sont concernés par leurs créations, même s’ils ne chantent pas sur le disque. La déclaration identifie l’œuvre et ses ayants droit pour la gestion ; elle ne remplace ni les accords entre collaborateurs ni les autorisations sur l’enregistrement. [1]
Si votre question porte sur ce qu’un éditeur peut recevoir et faire pour votre œuvre, examinez également le contrat d’édition musicale. Un label qui exploite un master n’est pas, pour cette seule raison, votre éditeur.
ADAMI et SPEDIDAM : éviter le raccourci « vedette ou musicien de studio »
Leurs domaines peuvent être décrits selon la qualification de la participation et la catégorie de rémunération. Pour la copie privée sonore et la rémunération équitable, l’ADAMI indique notamment les artistes principaux de la musique dans son périmètre. Cette qualification doit être contrôlée dans les documents d’engagement ou d’enregistrement ; elle ne se déduit pas du nombre d’abonnés. [2]
La SPEDIDAM présente des missions de perception et de répartition pour les artistes-interprètes, incluant les licences légales et, dans le périmètre confié, le droit exclusif. Ses règles distinguent différentes données d’exploitation et de participation. Résumer ces organismes à deux niveaux de célébrité ferait perdre les informations nécessaires à votre dossier. [3]
Pour un titre précis, posez une question précise : « J’ai joué cet instrument dans cet enregistrement, avec cette qualification contractuelle ; quelle rémunération peut être gérée dans votre périmètre et quelles pièces sont nécessaires ? » La réponse est plus utile qu’une demande générale de choix entre deux sigles.
Vérifier les droits et les territoires déjà confiés
La perception de rémunérations prévues par la loi et la gestion d’un droit exclusif n’obéissent pas au même fonctionnement. La SPEDIDAM précise aussi que ses mandats peuvent concerner des catégories de droits ou des territoires, et que la gestion d’utilisations secondaires dépend des cessions déjà consenties au producteur. Relisez ce que vous avez signé avant de confier une nouvelle mission. [5]
- Nature du droit : copie privée, rémunération équitable, droit exclusif ou collecte étrangère.
- Répertoire : tous vos enregistrements ou une participation déterminée.
- Territoires : France, pays identifiés ou ensemble plus large.
- Durée et sortie : effet du mandat, limitations et modalités de retrait.
- Accords antérieurs : producteur, représentant et autre organisme éventuel.
Être bénéficiaire d’un paiement, posséder un compte et être associé d’une société sont également des situations différentes. Vérifiez le statut demandé pour le service concerné, sans supposer que tout droit disparaît faute d’adhésion.
Exemple fictif : trois fonctions, trois dossiers
Ana a écrit les paroles et composé une chanson. Elle la chante avec Malik, qui joue la guitare. Une société prend l’initiative et la responsabilité de la première fixation. Ana prépare un dossier d’œuvre pour sa qualité de créatrice ; Ana et Malik documentent leurs interprétations ; la société suit les droits du phonogramme.
Un relevé d’auteur au nom d’Ana ne solde pas le dossier de Malik. Une facture du distributeur ne confirme pas non plus que les participations des interprètes sont correctement documentées. Chacun conserve le titre, la version enregistrée, la date de séance, son contrat et les crédits. Ces documents permettent ensuite aux interlocuteurs de vérifier les catégories pertinentes. Les personnages et l’enregistrement sont fictifs.
La checklist avant de contacter un organisme
- Décrivez votre contribution sans cumuler des rôles que vous n’avez pas exercés.
- Identifiez l’œuvre et l’enregistrement, qui peuvent avoir plusieurs versions.
- Réunissez les crédits, contrats et justificatifs de participation.
- Listez les mandats et cessions déjà signés, avec leurs territoires.
- Demandez la règle applicable à votre catégorie de revenu et la procédure de correction.
Les organismes de producteurs suivent leurs propres mandats : la SPPF, par exemple, gère des rémunérations et certaines exploitations pour les producteurs qu’elle représente. Ce circuit complète le tableau ; il ne remplace pas celui des interprètes. [6]
Pour relier ces démarches à vos accords, consultez le guide du contrat d’artiste. Vous hésitez entre production, édition et licence ? Le quiz MusiLaw vous oriente vers la catégorie de contrats correspondant à votre projet.
Sources et cadre du guide
Repères pour la France. Sources officielles consultées le 3 octobre 2026.
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