{"id":46438,"date":"2026-10-03T22:19:33","date_gmt":"2026-10-03T20:19:33","guid":{"rendered":"https:\/\/musilaw.com\/?p=46438"},"modified":"2026-10-03T22:19:33","modified_gmt":"2026-10-03T20:19:33","slug":"contrat-featuring","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/musilaw.com\/en\/contrat-featuring\/","title":{"rendered":"Contrat de featuring : droits, r\u00e9mun\u00e9ration et autorisations \u00e0 pr\u00e9voir"},"content":{"rendered":"\n
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Un accord de featuring doit d\u00e9crire l\u2019intervention de l\u2019artiste invit\u00e9, les autorisations d\u2019exploitation, sa r\u00e9mun\u00e9ration et ses cr\u00e9dits.<\/strong> S\u2019il \u00e9crit aussi des paroles ou de la musique, ses contributions \u00e0 l\u2019\u0153uvre demandent un traitement distinct. V\u00e9rifiez enfin ses contrats existants et les permissions n\u00e9cessaires avant l\u2019enregistrement et la sortie.<\/p>\n\n\n\n

Ces rep\u00e8res concernent le droit fran\u00e7ais. Le mot \u00ab feat \u00bb utilis\u00e9 sur une plateforme ne d\u00e9termine pas, \u00e0 lui seul, la relation juridique. Le document doit correspondre \u00e0 ce que l\u2019artiste fait r\u00e9ellement et au projet qui sera exploit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Invit\u00e9 interpr\u00e8te, coauteur ou les deux ?<\/h2>\n\n\n\n

Commencez par un brief : passage chant\u00e9 ou rapp\u00e9, instrument jou\u00e9, contribution \u00e0 l\u2019\u00e9criture, s\u00e9ance pr\u00e9vue, fichiers livr\u00e9s et versions concern\u00e9es. Un invit\u00e9 qui interpr\u00e8te un passage pr\u00e9existant et un artiste qui participe aussi \u00e0 sa cr\u00e9ation ne soul\u00e8vent pas les m\u00eames questions.<\/p>\n\n\n\n

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Trois objets \u00e0 documenter s\u00e9par\u00e9ment<\/caption>
Objet<\/th>Question \u00e0 r\u00e9gler<\/th>Documents concern\u00e9s<\/th><\/tr><\/thead>
Interpr\u00e9tation<\/td>Quelle prestation est enregistr\u00e9e et comment peut-elle \u00eatre exploit\u00e9e ?<\/td>Engagement, autorisations \u00e9crites et r\u00e9mun\u00e9ration<\/td><\/tr>\n
\u0152uvre<\/td>L\u2019invit\u00e9 apporte-t-il une contribution cr\u00e9ative et quelles parts sont convenues ?<\/td>Accord entre auteurs, d\u00e9clarations et \u00e9dition \u00e9ventuelle<\/td><\/tr>\n
Master<\/td>Qui produit l\u2019enregistrement et organise sa diffusion ?<\/td>Production, licences et distribution<\/td><\/tr>\n<\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

L\u2019article L212-3 soumet les actes qu\u2019il vise \u00e0 l\u2019autorisation \u00e9crite de l\u2019interpr\u00e8te. Pour une \u0153uvre de collaboration, les coauteurs exercent leurs droits d\u2019un commun accord. Les droits du producteur du phonogramme restent eux aussi distincts. [1]<\/a> [2]<\/a> [3]<\/a> L\u2019accord de featuring doit donc pouvoir \u00eatre rapproch\u00e9 des autres documents du titre.<\/p>\n\n\n\n

Le salariat ne dispara\u00eet pas derri\u00e8re une facture ou des royalties<\/h2>\n\n\n\n

Un engagement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019artiste du spectacle en vue de sa production rel\u00e8ve d\u2019une pr\u00e9somption de contrat de travail, dans les conditions pr\u00e9vues par le Code du travail et sous r\u00e9serve des exceptions. Son intitul\u00e9 et le mode de r\u00e9mun\u00e9ration ne suffisent pas \u00e0 l\u2019\u00e9carter. [4]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Une personne peut cumuler une activit\u00e9 de cr\u00e9ation et une prestation d\u2019interpr\u00e9tation. Ne traitez pas tous ses paiements comme des droits d\u2019auteur parce qu\u2019elle \u00e9crit aussi ses textes. Identifiez l\u2019engagement, la r\u00e9mun\u00e9ration de la prestation et les droits d\u2019exploitation ; faites v\u00e9rifier les obligations sociales et les accords collectifs applicables avant le r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

Le fait de conserver sa libert\u00e9 artistique ou d\u2019utiliser son propre mat\u00e9riel ne r\u00e9pond pas seul \u00e0 cette question. Un mod\u00e8le de licence ou une split sheet ne remplace pas les documents d\u2019emploi n\u00e9cessaires \u00e0 la situation.<\/p>\n\n\n\n

Cachet, royalties et parts d\u2019auteur : savoir ce qui est pay\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Le cachet concerne la prestation ; un pourcentage peut porter sur l\u2019exploitation de l\u2019enregistrement ; des revenus d\u2019auteur concernent l\u2019\u0153uvre. D\u00e9crivez s\u00e9par\u00e9ment leur objet, leur responsable et leur calendrier. \u00c9vitez une formule globale \u00ab invit\u00e9 pay\u00e9 pour tout \u00bb sans pouvoir reconstituer ces \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n\n\n\n

La cession des droits de l\u2019interpr\u00e8te doit comporter une r\u00e9mun\u00e9ration appropri\u00e9e et proportionnelle, avec des cas de forfait pr\u00e9vus par l\u2019article L212-3. [1]<\/a> Ce n\u2019est donc pas simplement une option universelle \u00ab cachet ou royalties \u00bb \u00e0 choisir sans examiner le r\u00e9gime applicable.<\/p>\n\n\n\n

Si un partage de recettes est pr\u00e9vu, d\u00e9finissez la base, les frais admis, les \u00e9ventuelles avances, la fr\u00e9quence des relev\u00e9s et le paiement. Un exemple chiffr\u00e9 fond\u00e9 sur les hypoth\u00e8ses du deal peut aider les parties \u00e0 comprendre l\u2019ordre des calculs ; il ne fixe pas un taux standard du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les contrats d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9s par l\u2019invit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Demandez \u00e0 l\u2019artiste s\u2019il est li\u00e9 \u00e0 un label, un producteur ou un autre partenaire par des engagements affectant cette intervention. V\u00e9rifiez leur p\u00e9rim\u00e8tre, la personne habilit\u00e9e et les permissions requises. Ne pr\u00e9sumez ni qu\u2019un invit\u00e9 est toujours libre, ni que tout label doit n\u00e9cessairement intervenir dans chaque featuring.<\/p>\n\n\n\n

Si un partenaire autorise le projet, rapprochez les textes : versions, m\u00e9dias, territoires, dur\u00e9e et b\u00e9n\u00e9ficiaires. Une permission pour l\u2019enregistrement ne r\u00e9pond pas forc\u00e9ment \u00e0 une demande ult\u00e9rieure de remix ou de publicit\u00e9. Le guide du contrat d\u2019artiste<\/a> aide \u00e0 situer ces engagements existants.<\/p>\n\n\n\n

Cr\u00e9dits, validation et communication de la sortie<\/h2>\n\n\n\n

Pr\u00e9parez le nom exact, la mention du featuring et les m\u00e9tadonn\u00e9es \u00e0 transmettre. Le droit de l\u2019interpr\u00e8te au respect de son nom, de sa qualit\u00e9 et de son interpr\u00e9tation doit \u00eatre distingu\u00e9 d\u2019un simple emplacement marketing. [5]<\/a> Si l\u2019artiste est aussi auteur, ses cr\u00e9dits d\u2019\u00e9criture doivent \u00eatre trait\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9finissez les \u00e9tapes de validation et les versions concern\u00e9es : mix final, version courte, version sans certains passages ou remix. Indiquez le responsable du suivi et les cons\u00e9quences \u00e0 discuter si la prestation n\u2019est pas utilis\u00e9e. Pour un clip ou une campagne avec l\u2019artiste, d\u00e9crivez aussi les participations et usages de nom ou d\u2019image pr\u00e9vus dans les documents adapt\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Exemple fictif : un couplet \u00e9crit et interpr\u00e9t\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Dans ce sc\u00e9nario invent\u00e9, Noor invite Sam \u00e0 \u00e9crire et interpr\u00e9ter un couplet sur un single. Le dossier distingue l\u2019engagement de Sam comme interpr\u00e8te, les autorisations d\u2019exploitation de sa prestation et l\u2019accord entre les contributeurs \u00e0 la chanson. La production du master et les comptes sont organis\u00e9s dans les documents correspondants.<\/p>\n\n\n\n

Sam signale un contrat d\u2019exclusivit\u00e9 existant. Les personnes concern\u00e9es v\u00e9rifient s\u2019il affecte ce projet et obtiennent la permission n\u00e9cessaire si c\u2019est le cas. Une demande ult\u00e9rieure de reprise du couplet dans une publicit\u00e9 est ensuite compar\u00e9e aux autorisations d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9es. L\u2019exemple ne fournit ni part standard ni clause pr\u00eate \u00e0 signer.<\/p>\n\n\n\n

Checklist avant la session et avant la publication<\/h2>\n\n\n\n
    \n
  1. D\u00e9crire la prestation, les livrables et les versions pr\u00e9vues.<\/li>\n\n\n
  2. Identifier les r\u00f4les de l\u2019invit\u00e9 et ses engagements existants.<\/li>\n\n\n
  3. V\u00e9rifier l\u2019engagement, le r\u00e9gime social et les autorisations \u00e9crites n\u00e9cessaires.<\/li>\n\n\n
  4. S\u00e9parer r\u00e9mun\u00e9ration de prestation, exploitation et contributions \u00e0 l\u2019\u0153uvre.<\/li>\n\n\n
  5. D\u00e9finir cr\u00e9dits, validations, calendrier et interlocuteur.<\/li>\n\n\n
  6. R\u00e9unir les documents coh\u00e9rents avant la mise en distribution.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Vous avez identifi\u00e9 l\u2019intervention \u00e0 formaliser ?<\/strong> Le Pack Artiste & Enregistrement MusiLaw<\/a> pr\u00e9sente notamment un accord d\u2019artiste vedette ou secondaire et un accord de collaboration. [6]<\/a> V\u00e9rifiez leur contenu et leur ad\u00e9quation au projet ; ne les assimilez pas \u00e0 une validation automatique du r\u00e9gime social ou de toutes les permissions.<\/p>\n\n\n\n

    Sources v\u00e9rifi\u00e9es le 3 octobre 2026<\/h2>\n\n\n\n
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    1. CPI, article L212-3 \u2014 autorisation \u00e9crite et r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019interpr\u00e8te<\/a> \u2014 consult\u00e9 le 3 octobre 2026.<\/li>\n\n\n
    2. CPI, article L113-3 \u2014 \u0153uvre de collaboration et accord des coauteurs<\/a> \u2014 consult\u00e9 le 3 octobre 2026.<\/li>\n\n\n
    3. CPI, article L213-1 \u2014 producteur de phonogrammes<\/a> \u2014 consult\u00e9 le 3 octobre 2026.<\/li>\n\n\n
    4. Code du travail, articles L7121-3 \u00e0 L7121-5 \u2014 pr\u00e9somption de salariat et exceptions<\/a> \u2014 consult\u00e9 le 3 octobre 2026.<\/li>\n\n\n
    5. CPI, article L212-2 \u2014 respect du nom, de la qualit\u00e9 et de l\u2019interpr\u00e9tation<\/a> \u2014 consult\u00e9 le 3 octobre 2026.<\/li>\n\n\n
    6. MusiLaw \u2014 contenu du Pack Artiste & Enregistrement<\/a> \u2014 consult\u00e9 le 3 octobre 2026.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Un featuring r\u00e9unit une intervention artistique et des droits \u00e0 organiser. La checklist distingue l\u2019engagement de l\u2019invit\u00e9, ses \u00e9ventuels apports \u00e0 la chanson et l\u2019exploitation du master.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":46593,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[126],"tags":[],"class_list":["post-46438","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-creation-et-collaboration"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46438","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=46438"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46438\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":46537,"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46438\/revisions\/46537"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/46593"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=46438"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=46438"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=46438"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}