{"id":46426,"date":"2026-10-03T22:16:56","date_gmt":"2026-10-03T20:16:56","guid":{"rendered":"https:\/\/musilaw.com\/?p=46426"},"modified":"2026-10-03T22:16:56","modified_gmt":"2026-10-03T20:16:56","slug":"musique-magasin-sacem","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/musilaw.com\/en\/musique-magasin-sacem\/","title":{"rendered":"Diffuser de la musique dans un commerce : autorisations et co\u00fbts \u00e0 v\u00e9rifier"},"content":{"rendered":"\n
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Pour diffuser de la musique dans un commerce en France, v\u00e9rifiez les droits d\u2019auteur, la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable applicable aux enregistrements et les conditions de votre source musicale.<\/strong> Ce sont trois questions distinctes. Un abonnement d\u2019\u00e9coute personnel ou une facture de mat\u00e9riel ne remplace pas les d\u00e9marches relatives \u00e0 la diffusion publique.<\/p>\n\n\n\n

La boutique, le restaurant et le salon de coiffure peuvent relever de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes. Le bon co\u00fbt se d\u00e9termine \u00e0 partir de votre activit\u00e9 r\u00e9elle, du mode de sonorisation et des r\u00e8gles en vigueur, pas \u00e0 partir d\u2019un forfait trouv\u00e9 pour un autre \u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n

Distinguer autorisation d\u2019auteur et r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable<\/h2>\n\n\n\n

Pour les \u0153uvres du r\u00e9pertoire concern\u00e9, les d\u00e9marches aupr\u00e8s de la Sacem portent notamment sur l\u2019autorisation de repr\u00e9sentation publique et les droits d\u2019auteur. Service Public pr\u00e9sente les d\u00e9clarations \u00e0 effectuer selon les activit\u00e9s commerciales. Si vous choisissez un autre r\u00e9pertoire, v\u00e9rifiez qui en autorise effectivement l\u2019usage. [1]<\/a><\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable concerne un autre volet : celui des interpr\u00e8tes et producteurs des enregistrements. Pour la communication directe dans un lieu public d\u2019un phonogramme publi\u00e9 \u00e0 des fins de commerce, hors utilisation dans un spectacle, L214-1 pr\u00e9voit un r\u00e9gime sp\u00e9cifique. Dans ce cadre, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019obtenir une autorisation individuelle pr\u00e9alable du producteur et de l\u2019interpr\u00e8te pour cette diffusion ; la r\u00e9mun\u00e9ration demeure due. Ce m\u00e9canisme ne remplace pas les droits d\u2019auteur. [2]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Les pages SPRE consacr\u00e9es aux commerces de d\u00e9tail, caf\u00e9s-restaurants et salons pr\u00e9cisent que la Sacem collecte cette r\u00e9mun\u00e9ration pour leur compte, selon une d\u00e9claration annuelle. Un interlocuteur de facturation commun ne signifie donc pas que les droits sont identiques. [3]<\/a> [4]<\/a> [5]<\/a><\/p>\n\n\n\n

V\u00e9rifier aussi la source de musique<\/h2>\n\n\n\n

Spotify indique que son service est destin\u00e9 \u00e0 un usage personnel et non commercial et qu\u2019il ne peut pas \u00eatre diffus\u00e9 publiquement dans un magasin, bar, restaurant ou salon. Payer les droits de diffusion ne transforme pas un abonnement personnel en abonnement professionnel autoris\u00e9. [6]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Pour tout fournisseur, demandez si l\u2019offre permet bien la sonorisation de votre \u00e9tablissement en France. Faites pr\u00e9ciser les obligations prises en charge et celles qui vous restent : droits d\u2019auteur, r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable, d\u00e9claration du lieu ou autre condition de l\u2019offre.<\/p>\n\n\n\n

La radio ou un fichier achet\u00e9 ne suppriment pas automatiquement les obligations de diffusion publique. Le support utilis\u00e9 et le r\u00e9pertoire diffus\u00e9 doivent figurer dans la description adress\u00e9e aux interlocuteurs comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n

Quelles informations pr\u00e9parer selon le lieu ?<\/h2>\n\n\n\n
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Informations utiles pour faire confirmer la cat\u00e9gorie et le co\u00fbt<\/caption>
\u00c9tablissement<\/th>Informations \u00e0 r\u00e9unir<\/th>V\u00e9rification particuli\u00e8re<\/th><\/tr><\/thead>
Boutique<\/td>Activit\u00e9, effectif, surfaces concern\u00e9es et appareils<\/td>Commerce de d\u00e9tail ou autre cat\u00e9gorie applicable<\/td><\/tr>\n
Caf\u00e9 ou restaurant<\/td>Places assises, commune, espaces sonoris\u00e9s et mat\u00e9riel<\/td>Sonorisation d\u2019ambiance ou activit\u00e9 musicale sp\u00e9cifique<\/td><\/tr>\n
Salon de coiffure<\/td>Effectif et mode de sonorisation<\/td>Cat\u00e9gorie du salon et configuration des appareils<\/td><\/tr>\n
Plusieurs \u00e9tablissements<\/td>Liste des lieux, activit\u00e9s et donn\u00e9es de chacun<\/td>Conditions r\u00e9elles d\u2019une d\u00e9claration regroup\u00e9e<\/td><\/tr>\n<\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

La SPRE indique notamment l\u2019effectif pour le commerce de d\u00e9tail et les salons, et les places assises avec la commune pour les caf\u00e9s-restaurants. La d\u00e9finition de chaque donn\u00e9e et les cas particuliers restent \u00e0 lire dans la cat\u00e9gorie pertinente. [3]<\/a> [4]<\/a> [5]<\/a><\/p>\n\n\n\n

D\u00e9crivez vos usages occasionnels : soir\u00e9e avec DJ, concert, animation ou \u00e9v\u00e9nement. Une autorisation de musique d\u2019ambiance ne doit pas \u00eatre suppos\u00e9e couvrir ces activit\u00e9s ni une vid\u00e9o publicitaire film\u00e9e dans le lieu.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tablir le budget sans reprendre un ancien tarif<\/h2>\n\n\n\n

Construisez un budget s\u00e9parant les droits d\u2019auteur, la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable, l\u2019abonnement professionnel \u00e9ventuel et les frais mat\u00e9riels. Pour chaque ligne, notez la p\u00e9riode, le caract\u00e8re HT ou TTC, la cat\u00e9gorie retenue et les \u00e9l\u00e9ments compris.<\/p>\n\n\n\n

Demandez le bar\u00e8me ou le devis valable \u00e0 la date de d\u00e9marrage. Les pages SPRE consult\u00e9es affichent des bar\u00e8mes applicables au 1er janvier 2026. Des tableaux plus anciens circulent encore ; le montant d\u2019un autre secteur ou d\u2019une autre ann\u00e9e ne permet pas de calculer votre facture. [3]<\/a> [4]<\/a> [5]<\/a><\/p>\n\n\n\n

V\u00e9rifiez \u00e9galement les conditions de modification, d\u2019interruption ou de cessation. Signalez une \u00e9volution du lieu ou de la diffusion selon la proc\u00e9dure applicable ; arr\u00eater un lecteur ne signifie pas que tous les contrats sont automatiquement clos.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Hors Sacem \u00bb ou \u00ab libre de droits \u00bb : que demander ?<\/h2>\n\n\n\n

Ces mentions ne r\u00e9pondent pas \u00e0 toutes les questions. Un catalogue peut proposer une licence directe sur certaines \u0153uvres ; l\u2019enregistrement et ses autres droits restent \u00e0 examiner. De m\u00eame, une composition ancienne peut \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 un enregistrement r\u00e9cent prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Demandez au fournisseur ce qu\u2019il d\u00e9tient, ce qu\u2019il vous autorise et sur quelle base il annonce une absence de paiement \u00e0 un organisme. Pour la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable, faites confirmer le traitement du catalogue et de l\u2019usage concern\u00e9s. Une affirmation commerciale g\u00e9n\u00e9rale ne doit pas remplacer cette v\u00e9rification.<\/p>\n\n\n\n

Exemple fictif : une boutique qui change son dispositif<\/h2>\n\n\n\n

Une boutique pr\u00e9pare une ambiance musicale quotidienne puis une soir\u00e9e de lancement avec un DJ. Sa responsable constate que son abonnement personnel ne couvre pas l\u2019usage public. Elle choisit une source autoris\u00e9e pour son \u00e9tablissement et d\u00e9crit la diffusion habituelle \u00e0 la Sacem.<\/p>\n\n\n\n

Elle traite la soir\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment, en demandant qui centralise les d\u00e9marches et quel p\u00e9rim\u00e8tre est couvert. Elle n\u2019utilise pas l\u2019accord d\u2019ambiance comme autorisation pour un film promotionnel de la soir\u00e9e. Cet exemple fictif ne correspond \u00e0 aucun devis et ne donne aucun tarif g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

La checklist avant la premi\u00e8re diffusion<\/h2>\n\n\n\n