{"id":46421,"date":"2026-10-03T22:16:43","date_gmt":"2026-10-03T20:16:43","guid":{"rendered":"https:\/\/musilaw.com\/?p=46421"},"modified":"2026-10-03T22:16:43","modified_gmt":"2026-10-03T20:16:43","slug":"musique-utilisee-sans-autorisation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/musilaw.com\/en\/musique-utilisee-sans-autorisation\/","title":{"rendered":"Ma musique est utilis\u00e9e sans autorisation : v\u00e9rifier les droits et agir"},"content":{"rendered":"\n
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Si votre musique est utilis\u00e9e sans votre accord, conservez d\u2019abord les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019utilisation, v\u00e9rifiez les droits que vous d\u00e9tenez et recherchez une \u00e9ventuelle autorisation.<\/strong> Vous pourrez ensuite contacter le responsable, le gestionnaire comp\u00e9tent ou utiliser la proc\u00e9dure de la plateforme. Un retrait ou une indemnisation ne r\u00e9sulte pas automatiquement d\u2019une capture d\u2019\u00e9cran ou d\u2019un d\u00e9p\u00f4t musical. [1]<\/a> [2]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Ce guide porte sur un incident d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9. Il aide \u00e0 pr\u00e9parer une action coh\u00e9rente sans confondre \u0153uvre, interpr\u00e9tation et master, ni conclure \u00e0 une contrefa\u00e7on avant d\u2019avoir examin\u00e9 les circonstances.<\/p>\n\n\n\n

1. Identifier pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui a \u00e9t\u00e9 repris<\/h2>\n\n\n\n

Est-ce votre fichier enregistr\u00e9, une nouvelle interpr\u00e9tation de la composition, des paroles, un extrait sonore ou seulement une ressemblance ? Notez le titre, la version et les passages concern\u00e9s. Deux situations proches \u00e0 l\u2019\u00e9coute peuvent soulever des droits et des v\u00e9rifications diff\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n

Le droit d\u2019auteur vise l\u2019\u0153uvre ; les interpr\u00e8tes et le producteur disposent de droits sur la prestation et le phonogramme dans leurs p\u00e9rim\u00e8tres respectifs. Si vous avez compos\u00e9 le titre mais qu\u2019un label d\u00e9tient ou exploite le master, retrouvez les accords avant de revendiquer tous les droits sur l\u2019enregistrement. [1]<\/a> [3]<\/a> [4]<\/a><\/p>\n\n\n\n

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Qualifier l\u2019incident avant de choisir une action<\/caption>
Situation observ\u00e9e<\/th>Premi\u00e8re v\u00e9rification<\/th>Dossier \u00e0 r\u00e9unir<\/th><\/tr><\/thead>
Votre enregistrement est repris dans une vid\u00e9o<\/td>Titulaires de l\u2019\u0153uvre et du master, autorisations accord\u00e9es<\/td>Fichier source, cr\u00e9dits, contrats et passage utilis\u00e9<\/td><\/tr>\n
Une autre personne rejoue votre composition<\/td>Droits sur l\u2019\u0153uvre et cadre de cette exploitation<\/td>Versions de cr\u00e9ation, contribution et gestion des droits<\/td><\/tr>\n
Une publicit\u00e9 utilise une version pr\u00e9c\u00e9demment licenci\u00e9e<\/td>Supports, territoire, dur\u00e9e et usages autoris\u00e9s<\/td>Licence et \u00e9l\u00e9ments de la campagne<\/td><\/tr>\n
Le morceau ressemble au v\u00f4tre<\/td>\u00c9l\u00e9ments r\u00e9ellement repris et protection invoqu\u00e9e<\/td>\u0152uvres \u00e0 comparer et chronologie, sans accusation automatique<\/td><\/tr>\n<\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

2. Conserver un dossier dat\u00e9 et exploitable<\/h2>\n\n\n\n

Avant de demander une suppression, relevez l\u2019URL directe, la date de consultation, le nom du compte et les passages pr\u00e9cis. Conservez des captures montrant le contexte, les cr\u00e9dits, la description et l\u2019usage commercial apparent lorsqu\u2019il existe. Gardez aussi les \u00e9changes et leurs versions originales.<\/p>\n\n\n\n

Pour \u00e9tablir vos propres droits, r\u00e9unissez les fichiers de travail, exports, versions, cr\u00e9dits, accords et \u00e9l\u00e9ments de chronologie. Une trace de d\u00e9p\u00f4t ou d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 peut compl\u00e9ter ce dossier ; elle ne r\u00e8gle pas seule une discussion sur les contributions, l\u2019originalit\u00e9 ou les autorisations. L\u2019INPI souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de se donner les moyens de prouver les cr\u00e9ations invoqu\u00e9es. [2]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Quand l\u2019enjeu le justifie, un commissaire de justice peut \u00e9tablir un constat des faits observables. Ce constat d\u00e9crit une situation ; l\u2019analyse juridique des droits et de l\u2019atteinte reste une question distincte. Service Public pr\u00e9sente ce mode de preuve et rappelle que la valeur des \u00e9l\u00e9ments produits est appr\u00e9ci\u00e9e dans le cadre du proc\u00e8s. [5]<\/a><\/p>\n\n\n\n

3. Relire les licences et les exceptions avant de r\u00e9clamer<\/h2>\n\n\n\n

Recherchez les autorisations donn\u00e9es par vous, votre \u00e9diteur, votre producteur ou un autre gestionnaire dans son p\u00e9rim\u00e8tre. L\u2019absence de contact direct avec vous ne suffit pas toujours \u00e0 prouver qu\u2019aucune licence n\u2019existe. Contr\u00f4lez aussi les conditions du catalogue ou de la biblioth\u00e8que dont provient la musique.<\/p>\n\n\n\n

Si une licence existe, comparez le projet r\u00e9el \u00e0 ce qu\u2019elle couvre : usage, support, territoire, dur\u00e9e, version et \u00e9ventuelles modifications. Un d\u00e9passement de campagne doit \u00eatre d\u00e9crit pr\u00e9cis\u00e9ment, plut\u00f4t que trait\u00e9 comme une absence totale d\u2019autorisation. Le guide du contrat de licence musique<\/a> aide \u00e0 retrouver ces crit\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

En France, la repr\u00e9sentation ou reproduction non autoris\u00e9e est encadr\u00e9e par l\u2019article L122-4, avec les exceptions pr\u00e9vues notamment \u00e0 l\u2019article L122-5. Citer l\u2019artiste, utiliser peu de secondes ou ne pas mon\u00e9tiser une vid\u00e9o ne suffit pas, \u00e0 lui seul, \u00e0 d\u00e9montrer une exception. Celle-ci doit correspondre aux conditions juridiques applicables \u00e0 l\u2019usage. [6]<\/a> [7]<\/a><\/p>\n\n\n\n

4. Choisir un interlocuteur et un objectif clair<\/h2>\n\n\n\n

Vous pouvez chercher une explication, une correction de cr\u00e9dit, une cessation de l\u2019usage, une r\u00e9gularisation autoris\u00e9e ou le traitement d\u2019un diff\u00e9rend. Ces objectifs ne sont pas \u00e9quivalents. Un premier contact factuel peut permettre de conna\u00eetre la licence invoqu\u00e9e, sans renoncer \u00e0 examiner vos droits.<\/p>\n\n\n\n

Exemple de message \u00e0 adapter, r\u00e9dig\u00e9 pour ce guide : \u00ab J\u2019ai identifi\u00e9 l\u2019utilisation de cet enregistrement dans votre contenu \u00e0 cette adresse, entre ces passages. Voici les \u00e9l\u00e9ments qui fondent mon intervention. Pouvez-vous pr\u00e9ciser la source de la musique et l\u2019autorisation sur laquelle vous vous appuyez ? Je souhaite examiner la situation et la solution appropri\u00e9e. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Si vous avez confi\u00e9 la gestion du droit concern\u00e9, contactez aussi cet interlocuteur. La SPEDIDAM propose notamment de contacter son service juridique pour des utilisations non autoris\u00e9es d\u2019enregistrements ; l\u2019intervention doit \u00eatre rapproch\u00e9e de votre participation et des droits effectivement g\u00e9r\u00e9s. [8]<\/a><\/p>\n\n\n\n

5. Utiliser une proc\u00e9dure de plateforme \u00e0 bon escient<\/h2>\n\n\n\n

Sur YouTube, une demande de suppression pour atteinte aux droits d\u2019auteur rel\u00e8ve d\u2019une proc\u00e9dure juridique r\u00e9serv\u00e9e au titulaire ou \u00e0 son repr\u00e9sentant autoris\u00e9. Elle n\u00e9cessite notamment une identification du contenu, des liens directs et les d\u00e9clarations exig\u00e9es. Certaines informations peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019auteur de la mise en ligne. Lisez la proc\u00e9dure avant l\u2019envoi. [9]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Cette demande est distincte d\u2019une revendication Content ID. YouTube examine les demandes et peut demander des compl\u00e9ments ; le contenu ne dispara\u00eet pas n\u00e9cessairement d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t. Une contestation peut aussi intervenir. Utilisez les proc\u00e9dures propres \u00e0 chaque plateforme et faites examiner un dossier contest\u00e9 lorsque les enjeux ou l\u2019incertitude l\u2019exigent. [10]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Exemple fictif : une licence d\u00e9pass\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n

Un compositeur fictif d\u00e9couvre sa musique dans une publicit\u00e9 diffus\u00e9e sur plusieurs comptes. Son dossier contient une autorisation pour une vid\u00e9o organique, sur un compte identifi\u00e9 et pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Il conserve les usages observ\u00e9s puis compare le p\u00e9rim\u00e8tre de la licence \u00e0 la campagne.<\/p>\n\n\n\n

Il demande au responsable les informations sur les diffusions et l\u2019autorisation invoqu\u00e9e. La prochaine \u00e9tape d\u00e9pendra des r\u00e9ponses et de ses droits : correction, arr\u00eat, nouvelle autorisation possible ou action appropri\u00e9e. Cet exemple ne promet ni retrait imm\u00e9diat ni montant de r\u00e9paration.<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9parer la suite du dossier<\/h2>\n\n\n\n

Si l\u2019usage persiste ou que les droits sont contest\u00e9s, transmettez la chronologie, les fichiers, les contrats et les captures \u00e0 un conseil comp\u00e9tent. D\u00e9lais, juridiction et mesures possibles d\u00e9pendent notamment des faits et des territoires ; un message public accusatoire ne remplace pas ce travail.<\/p>\n\n\n\n

Pour pr\u00e9parer les prochains projets, consultez le guide de protection de la musique<\/a>. Si vous envisagez une nouvelle autorisation avec l\u2019utilisateur, le quiz MusiLaw aide \u00e0 identifier la cat\u00e9gorie de contrats musicaux \u00e0 examiner<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Sources et cadre du guide<\/h2>\n\n\n\n

Rep\u00e8res pour la France, avec une proc\u00e9dure YouTube identifi\u00e9e lorsqu\u2019elle est cit\u00e9e. Sources officielles consult\u00e9es le 3 octobre 2026.<\/p>\n\n\n\n

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  1. Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u2014 Article L111-1<\/a><\/li>\n\n\n
  2. INPI \u2014 Se pr\u00e9munir contre les contrefacteurs<\/a><\/li>\n\n\n
  3. Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u2014 Article L212-3<\/a><\/li>\n\n\n
  4. Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u2014 Article L213-1<\/a><\/li>\n\n\n
  5. Service Public \u2014 Les modes de preuve dans un proc\u00e8s civil<\/a><\/li>\n\n\n
  6. Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u2014 Article L122-4<\/a><\/li>\n\n\n
  7. Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u2014 Article L122-5, section consolid\u00e9e<\/a><\/li>\n\n\n
  8. SPEDIDAM \u2014 Questions des artistes-interpr\u00e8tes, utilisations non autoris\u00e9es<\/a><\/li>\n\n\n
  9. YouTube \u2014 Envoyer une demande de suppression pour atteinte aux droits d\u2019auteur<\/a><\/li>\n\n\n
  10. YouTube \u2014 \u00c0 propos des demandes de suppression<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Un usage d\u00e9couvert en ligne demande d\u2019abord un dossier clair : musique identifi\u00e9e, droits, licence \u00e9ventuelle et \u00e9l\u00e9ments de preuve. Voici comment avancer.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":46579,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[116],"tags":[],"class_list":["post-46421","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droits-et-autorisations"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46421","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=46421"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46421\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":46500,"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46421\/revisions\/46500"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/46579"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=46421"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=46421"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=46421"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}