{"id":46417,"date":"2026-10-03T22:16:33","date_gmt":"2026-10-03T20:16:33","guid":{"rendered":"https:\/\/musilaw.com\/?p=46417"},"modified":"2026-10-03T22:16:33","modified_gmt":"2026-10-03T20:16:33","slug":"droits-voisins-musique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/musilaw.com\/en\/droits-voisins-musique\/","title":{"rendered":"Droits voisins en musique : comprendre les droits des interpr\u00e8tes et producteurs"},"content":{"rendered":"\n
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Les droits voisins en musique concernent notamment les artistes-interpr\u00e8tes et les producteurs de phonogrammes.<\/strong> Ils se distinguent du droit d\u2019auteur sur les paroles et la composition. Selon l\u2019utilisation, ils permettent d\u2019autoriser l\u2019exploitation d\u2019une prestation ou d\u2019un enregistrement, ou ouvrent un droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration dans un cadre pr\u00e9vu par la loi. Ils ne constituent pas un suppl\u00e9ment automatique calcul\u00e9 de la m\u00eame fa\u00e7on sur tous les streams. [1]<\/a> [2]<\/a> [3]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Pour identifier le bon droit, partez du titulaire et de l\u2019usage. La question \u00ab qui a \u00e9crit la chanson ? \u00bb ne suffit pas si une vid\u00e9o ou une campagne utilise l\u2019enregistrement d\u2019un autre producteur.<\/p>\n\n\n\n

Qui poss\u00e8de quels droits ?<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019artiste-interpr\u00e8te chante, joue ou ex\u00e9cute une \u0153uvre dans les conditions d\u00e9finies par le Code. Le producteur phonographique est la personne qui a l\u2019initiative et la responsabilit\u00e9 de la premi\u00e8re fixation d\u2019une s\u00e9quence sonore. La qualification d\u2019artiste de compl\u00e9ment, exclue par le texte, doit \u00eatre distingu\u00e9e de celle d\u2019artiste-interpr\u00e8te. Ces fonctions peuvent \u00eatre cumul\u00e9es, mais elles n\u00e9cessitent des v\u00e9rifications distinctes. [4]<\/a> [2]<\/a><\/p>\n\n\n\n

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Trois objets, trois v\u00e9rifications<\/caption>
Objet utilis\u00e9<\/th>Titulaire \u00e0 identifier<\/th>V\u00e9rification principale<\/th><\/tr><\/thead>
Paroles et composition<\/td>Auteurs, compositeurs et autres ayants droit<\/td>Droits d\u2019auteur, accords et gestion de l\u2019\u0153uvre<\/td><\/tr>\n
Prestation chant\u00e9e ou jou\u00e9e<\/td>Artistes-interpr\u00e8tes concern\u00e9s<\/td>Autorisation et r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019exploitation de leur prestation<\/td><\/tr>\n
Enregistrement sonore<\/td>Producteur du phonogramme et titulaires concern\u00e9s<\/td>Autorisation sur le master et p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019exploitation<\/td><\/tr>\n<\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Un cr\u00e9dit peut aider \u00e0 retrouver une personne, mais il ne remplace pas la lecture des accords. Un studio peut fournir une prestation technique sans d\u00e9tenir tous les droits du phonogramme. Inversement, l\u2019auteur d\u2019une \u0153uvre peut ne pas contr\u00f4ler l\u2019enregistrement r\u00e9alis\u00e9 par un tiers.<\/p>\n\n\n\n

Le droit exclusif : autoriser une exploitation d\u00e9termin\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n

La fixation, la reproduction et la communication au public d\u2019une prestation sont notamment soumises \u00e0 l\u2019autorisation \u00e9crite de l\u2019artiste-interpr\u00e8te. Le producteur dispose \u00e9galement d\u2019un pouvoir d\u2019autorisation sur son phonogramme, sous les r\u00e9serves pr\u00e9vues par la loi. Les accords doivent donc \u00eatre examin\u00e9s pour savoir qui peut autoriser l\u2019usage demand\u00e9 et dans quelles limites. [1]<\/a> [2]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Cette \u00e9tape est essentielle quand un enregistrement est int\u00e9gr\u00e9 dans une publicit\u00e9, un film ou un jeu vid\u00e9o. Demander l\u2019accord du compositeur ne r\u00e9sout pas forc\u00e9ment les droits li\u00e9s \u00e0 la version enregistr\u00e9e. Le guide du contrat de licence musique<\/a> pr\u00e9sente les usages, supports, territoires et dur\u00e9es \u00e0 d\u00e9crire.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable : un cadre pr\u00e9cis<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article L214-1 pr\u00e9voit certains usages d\u2019un phonogramme publi\u00e9 \u00e0 des fins de commerce auxquels interpr\u00e8te et producteur ne peuvent s\u2019opposer, en contrepartie d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration. Il vise notamment sa communication directe dans un lieu public, hors utilisation dans un spectacle, et certaines diffusions radiophoniques. Les conditions d\u00e9taill\u00e9es du texte restent d\u00e9terminantes. [3]<\/a><\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9mun\u00e9ration est r\u00e9partie par moiti\u00e9 entre la cat\u00e9gorie des artistes-interpr\u00e8tes et celle des producteurs. Ce partage collectif ne signifie pas qu\u2019un interpr\u00e8te individuel re\u00e7oit 50 % des recettes d\u2019un morceau. Il faut ensuite appliquer les r\u00e8gles du circuit concern\u00e9, identifier les b\u00e9n\u00e9ficiaires et tenir compte des autres conditions pertinentes.<\/p>\n\n\n\n

Le streaming \u00e0 la demande ne doit pas \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 cette licence l\u00e9gale.<\/strong> Le texte r\u00e9serve le droit exclusif pour les usages qui sortent de son p\u00e9rim\u00e8tre, notamment les services o\u00f9 l\u2019utilisateur influence le contenu ou la s\u00e9quence. Lire \u00ab diffusion en ligne \u00bb sur un contrat ne suffit donc pas \u00e0 qualifier le r\u00e9gime de r\u00e9mun\u00e9ration. [3]<\/a><\/p>\n\n\n\n

La copie priv\u00e9e et la collecte<\/h2>\n\n\n\n

La copie priv\u00e9e constitue une autre cat\u00e9gorie de r\u00e9mun\u00e9ration, avec ses propres r\u00e8gles. Les sources SPEDIDAM distinguent ces licences l\u00e9gales de la gestion du droit exclusif. Le fonctionnement ne consiste pas \u00e0 surveiller personnellement chaque copie d\u2019un auditeur pour lui adresser une facture. [5]<\/a><\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable est per\u00e7ue et r\u00e9partie par des organismes dans le cadre pr\u00e9vu par l\u2019article L214-5. Pour votre suivi pratique, identifiez le service comp\u00e9tent, la cat\u00e9gorie de droits, la participation d\u00e9clar\u00e9e et les informations permettant de vous retrouver. Les droits g\u00e9r\u00e9s, les territoires et les cessions ant\u00e9rieures doivent aussi \u00eatre rapproch\u00e9s du mandat confi\u00e9. [6]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Le contrat d\u2019artiste reste un dossier distinct<\/h2>\n\n\n\n

Une r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue dans votre accord avec le producteur et une somme issue d\u2019un circuit de gestion collective ne portent pas n\u00e9cessairement sur les m\u00eames utilisations. Un cachet de s\u00e9ance, une redevance contractuelle et une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable doivent \u00eatre suivis s\u00e9par\u00e9ment pour \u00e9viter les rapprochements erron\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le droit moral de l\u2019interpr\u00e8te comprend le respect de son nom, de sa qualit\u00e9 et de son interpr\u00e9tation. Il est attach\u00e9 \u00e0 sa personne et ne se r\u00e9duit pas \u00e0 une clause financi\u00e8re ou \u00e0 un cr\u00e9dit automatiquement r\u00e9gl\u00e9 par une plateforme. [4]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Exemple fictif : radio et campagne publicitaire<\/h2>\n\n\n\n

Un enregistrement fictif r\u00e9unit une chanteuse, deux musiciens et un producteur. Il est diffus\u00e9 \u00e0 la radio dans un cadre relevant de l\u2019article L214-1. Les droits d\u2019auteur sur l\u2019\u0153uvre et la r\u00e9mun\u00e9ration li\u00e9e aux droits voisins sont examin\u00e9s dans leurs circuits respectifs.<\/p>\n\n\n\n

Une agence souhaite ensuite reprendre ce m\u00eame enregistrement dans une publicit\u00e9. Elle ne peut pas supposer que le r\u00e9gime de diffusion radio autorise cette campagne. Elle doit v\u00e9rifier les droits sur l\u2019\u0153uvre, sur le phonogramme et sur les prestations, ainsi que le p\u00e9rim\u00e8tre des accords ant\u00e9rieurs. Deux usages d\u2019un m\u00eame fichier peuvent ainsi n\u00e9cessiter deux analyses. Aucun revenu ni r\u00e9sultat de n\u00e9gociation n\u2019est pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La checklist d\u2019un dossier d\u2019enregistrement<\/h2>\n\n\n\n