{"id":46402,"date":"2026-10-03T21:45:40","date_gmt":"2026-10-03T19:45:40","guid":{"rendered":"https:\/\/musilaw.com\/?p=46402"},"modified":"2026-10-03T21:45:40","modified_gmt":"2026-10-03T19:45:40","slug":"musique-domaine-public","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/musilaw.com\/en\/musique-domaine-public\/","title":{"rendered":"Musique du domaine public : peut-on utiliser aussi l\u2019enregistrement ?"},"content":{"rendered":"\n
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Une composition entr\u00e9e dans le domaine public ne rend pas automatiquement utilisable l\u2019enregistrement que vous avez trouv\u00e9.<\/strong> Une version r\u00e9cente peut encore \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e par les droits du producteur et des interpr\u00e8tes. Un arrangement original peut \u00e9galement constituer une cr\u00e9ation distincte. V\u00e9rifiez ces \u00e9l\u00e9ments s\u00e9par\u00e9ment avant de t\u00e9l\u00e9charger un fichier ou de l\u2019int\u00e9grer \u00e0 un projet. [1]<\/a> [2]<\/a> [3]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Les rep\u00e8res de ce guide concernent la France. Une diffusion internationale demande un examen des territoires concern\u00e9s. Il n\u2019existe pas ici de liste de morceaux r\u00e9put\u00e9s libres : la conclusion doit porter sur une \u0153uvre et une version identifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Quatre v\u00e9rifications pour un m\u00eame fichier musical<\/h2>\n\n\n\n
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\u00c9l\u00e9ments \u00e0 examiner avant de conclure \u00e0 une utilisation possible<\/caption>
\u00c9l\u00e9ment<\/th>Informations \u00e0 r\u00e9unir<\/th>Question \u00e0 trancher<\/th><\/tr><\/thead>
Composition et paroles<\/td>Identit\u00e9 des cr\u00e9ateurs, d\u00e9c\u00e8s, collaboration et publication selon le cas<\/td>Les droits patrimoniaux ont-ils expir\u00e9 pour l\u2019\u0153uvre utilis\u00e9e ?<\/td><\/tr>\n
Arrangement ou traduction<\/td>Version pr\u00e9cise, auteur de la contribution et nature de celle-ci<\/td>Reprenez-vous une cr\u00e9ation prot\u00e9g\u00e9e ajout\u00e9e \u00e0 l\u2019\u0153uvre ancienne ?<\/td><\/tr>\n
Enregistrement<\/td>Producteur, premi\u00e8re fixation, mise \u00e0 disposition et communication au public<\/td>Les droits sur ce phonogramme ont-ils expir\u00e9 ou sont-ils autoris\u00e9s ?<\/td><\/tr>\n
Interpr\u00e9tations<\/td>Interpr\u00e8tes, date de prestation et exploitation de sa fixation<\/td>Leur dur\u00e9e de protection et leurs autorisations ont-elles \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es ?<\/td><\/tr>\n<\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Le titre d\u2019une chanson ne permet pas de reconna\u00eetre ces quatre situations. Deux fichiers portant le m\u00eame nom peuvent provenir d\u2019un concert contemporain et d\u2019une archive ancienne, avec des titulaires et des dates diff\u00e9rents.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale : vie de l\u2019auteur, puis soixante-dix ans<\/h2>\n\n\n\n

En France, le droit exclusif d\u2019exploitation de l\u2019auteur dure toute sa vie, puis persiste pendant l\u2019ann\u00e9e civile du d\u00e9c\u00e8s et les soixante-dix ann\u00e9es suivantes. Pour une \u0153uvre de collaboration, le d\u00e9c\u00e8s du dernier coauteur vivant sert de r\u00e9f\u00e9rence. [4]<\/a> [5]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Exemple enti\u00e8rement fictif, limit\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale : pour un auteur unique d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en 1955, sans autre r\u00e8gle ni particularit\u00e9 applicable, les droits patrimoniaux expirent \u00e0 la fin de 2025. L\u2019\u0153uvre rel\u00e8ve alors du domaine public patrimonial \u00e0 partir du 1er janvier 2026. Si un coauteur pertinent est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en 1960, le m\u00eame raisonnement g\u00e9n\u00e9ral conduit au 1er janvier 2031.<\/p>\n\n\n\n

Ne transformez pas ce calcul en v\u00e9rification automatique. \u0152uvres anonymes ou pseudonymes, \u0153uvres posthumes, r\u00e8gles internationales et prorogations particuli\u00e8res demandent un examen propre. Le Code comporte notamment des dispositions historiques li\u00e9es aux guerres et aux auteurs morts pour la France. Leur application ne se r\u00e9sout pas en ajoutant m\u00e9caniquement un nombre d\u2019ann\u00e9es \u00e0 toutes les compositions anciennes. [6]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Les droits sur le phonogramme ont leur propre dur\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n

Pour les producteurs de phonogrammes, le Code pr\u00e9voit une dur\u00e9e initiale de cinquante ans apr\u00e8s la premi\u00e8re fixation, calcul\u00e9e depuis le 1er janvier suivant. Lorsqu\u2019une mise \u00e0 disposition mat\u00e9rielle ou une communication au public intervient dans cette p\u00e9riode, il pr\u00e9voit une dur\u00e9e de soixante-dix ans, avec un point de d\u00e9part li\u00e9 \u00e0 la mise \u00e0 disposition ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la premi\u00e8re communication. [1]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Les droits patrimoniaux des interpr\u00e8tes ob\u00e9issent eux aussi \u00e0 des r\u00e8gles propres. La dur\u00e9e initiale est de cinquante ans \u00e0 partir du 1er janvier suivant l\u2019interpr\u00e9tation. Pour une prestation fix\u00e9e dans un phonogramme, une mise \u00e0 disposition mat\u00e9rielle ou une communication au public pendant cette p\u00e9riode porte le calcul \u00e0 soixante-dix ans \u00e0 partir du 1er janvier suivant le premier de ces \u00e9v\u00e9nements. [1]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Il faut donc conna\u00eetre les \u00e9v\u00e9nements pertinents, pas seulement l\u2019ann\u00e9e inscrite sur une pochette. Un fichier t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 r\u00e9cemment peut reproduire un enregistrement ancien, mais sa page doit permettre de documenter sa provenance et sa situation. L\u2019absence de mention visible d\u2019un titulaire n\u2019\u00e9tablit pas l\u2019expiration des droits.<\/p>\n\n\n\n

Un arrangement moderne peut rester prot\u00e9g\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Une \u0153uvre ancienne peut \u00eatre r\u00e9arrang\u00e9e, traduite ou transform\u00e9e. Le Code reconna\u00eet la protection des auteurs de ces contributions, sans pr\u00e9judice des droits sur l\u2019\u0153uvre d\u2019origine. Il faut examiner la contribution reprise et son originalit\u00e9 ; le simple changement de format d\u2019un fichier ne devient pas automatiquement une nouvelle composition. [3]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Exemple fictif : une m\u00e9lodie ancienne dont les droits patrimoniaux ont expir\u00e9 est r\u00e9harmonis\u00e9e pour un ensemble contemporain. Vous souhaitez reproduire cette version pr\u00e9cise, avec les choix cr\u00e9atifs de l\u2019arrangeur. V\u00e9rifier uniquement la date de d\u00e9c\u00e8s du premier compositeur ne r\u00e8gle pas les droits sur l\u2019arrangement et son enregistrement.<\/p>\n\n\n\n

Trois projets et leurs chemins de v\u00e9rification<\/h2>\n\n\n\n
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Cas fictifs pour distinguer l\u2019\u0153uvre du fichier<\/caption>
Projet<\/th>V\u00e9rification d\u00e9cisive<\/th>Suite possible<\/th><\/tr><\/thead>
Vous r\u00e9enregistrez une composition ancienne avec vos musiciens<\/td>\u0152uvre, paroles et arrangement utilis\u00e9s ; accords sur les nouvelles prestations<\/td>Organiser les droits de votre nouvelle version et conserver la v\u00e9rification de l\u2019\u0153uvre<\/td><\/tr>\n
Vous utilisez une version enregistr\u00e9e l\u2019an dernier<\/td>Producteur et interpr\u00e8tes de cette version, m\u00eame si la composition est ancienne<\/td>Demander les autorisations correspondant \u00e0 votre usage<\/td><\/tr>\n
Vous utilisez un fichier d\u2019archive pr\u00e9sent\u00e9 comme ancien<\/td>Provenance, dates pertinentes, version et territoire<\/td>Conclure seulement apr\u00e8s documentation ; demander des pr\u00e9cisions si les dates manquent<\/td><\/tr>\n<\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Votre nouvel enregistrement ne vous attribue pas une exclusivit\u00e9 sur la composition entr\u00e9e dans le domaine public. Il cr\u00e9e une version avec ses propres droits et accords. \u00c0 l\u2019inverse, utiliser le fichier d\u2019un autre producteur ne devient pas possible parce que vous pourriez rejouer vous-m\u00eame l\u2019\u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

Le droit moral reste une question distincte<\/h2>\n\n\n\n

En France, le droit moral de l\u2019auteur est perp\u00e9tuel : respect du nom, de la qualit\u00e9 et de l\u2019\u0153uvre restent \u00e0 consid\u00e9rer apr\u00e8s l\u2019expiration des droits patrimoniaux. L\u2019expression \u00ab domaine public \u00bb ne signifie donc pas que toute attribution ou transformation devient indiff\u00e9rente. [7]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Conservez dans votre dossier le nom de l\u2019\u0153uvre, les personnes identifi\u00e9es, les sources des dates, la r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019enregistrement, votre calcul et les territoires retenus. Pour une version propos\u00e9e sous licence, archivez aussi le texte de l\u2019autorisation : cette permission peut \u00eatre votre fondement d\u2019utilisation sans pr\u00e9tendre que le fichier rel\u00e8ve du domaine public.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019enregistrement choisi n\u00e9cessite une autorisation ?<\/strong> Consultez les contrats de licence musicale MusiLaw<\/a> et le guide des clauses \u00e0 d\u00e9finir<\/a>. Commencez par identifier le titulaire habilit\u00e9 et la version exacte avant de remplir l\u2019accord.<\/p>\n\n\n\n

Sources et cadre du guide<\/h2>\n\n\n\n

Rep\u00e8res pour la France et les usages indiqu\u00e9s. Sources consult\u00e9es le 3 octobre 2026.<\/p>\n\n\n\n

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  1. CPI, article L211-4 : dur\u00e9e des droits voisins<\/a><\/li>\n\n\n
  2. CPI, article L213-1 : droits du producteur de phonogrammes<\/a><\/li>\n\n\n
  3. CPI, article L112-3 : traductions, adaptations et arrangements<\/a><\/li>\n\n\n
  4. CPI, article L123-1 : dur\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des droits patrimoniaux<\/a><\/li>\n\n\n
  5. CPI, article L123-2 : dur\u00e9e des \u0153uvres de collaboration<\/a><\/li>\n\n\n
  6. CPI, chapitre III : dur\u00e9e de la protection, notamment L123-3, L123-4 et L123-8 \u00e0 L123-12<\/a><\/li>\n\n\n
  7. CPI, article L121-1 : respect du nom, de la qualit\u00e9 et de l\u2019\u0153uvre<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le domaine public d\u2019une composition ne r\u00e8gle pas les droits d\u2019une version enregistr\u00e9e. Voici la m\u00e9thode pour v\u00e9rifier l\u2019\u0153uvre, l\u2019arrangement et le phonogramme choisi.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":46560,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[116],"tags":[],"class_list":["post-46402","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droits-et-autorisations"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46402","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=46402"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46402\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":46461,"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/46402\/revisions\/46461"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/46560"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=46402"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=46402"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/musilaw.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=46402"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}