Si votre musique est utilisée sans votre accord, conservez d’abord les éléments de l’utilisation, vérifiez les droits que vous détenez et recherchez une éventuelle autorisation. Vous pourrez ensuite contacter le responsable, le gestionnaire compétent ou utiliser la procédure de la plateforme. Un retrait ou une indemnisation ne résulte pas automatiquement d’une capture d’écran ou d’un dépôt musical. [1] [2]
Ce guide porte sur un incident déjà constaté. Il aide à préparer une action cohérente sans confondre œuvre, interprétation et master, ni conclure à une contrefaçon avant d’avoir examiné les circonstances.
1. Identifier précisément ce qui a été repris
Est-ce votre fichier enregistré, une nouvelle interprétation de la composition, des paroles, un extrait sonore ou seulement une ressemblance ? Notez le titre, la version et les passages concernés. Deux situations proches à l’écoute peuvent soulever des droits et des vérifications différents.
Le droit d’auteur vise l’œuvre ; les interprètes et le producteur disposent de droits sur la prestation et le phonogramme dans leurs périmètres respectifs. Si vous avez composé le titre mais qu’un label détient ou exploite le master, retrouvez les accords avant de revendiquer tous les droits sur l’enregistrement. [1] [3] [4]
| Situation observée | Première vérification | Dossier à réunir |
|---|---|---|
| Votre enregistrement est repris dans une vidéo | Titulaires de l’œuvre et du master, autorisations accordées | Fichier source, crédits, contrats et passage utilisé |
| Une autre personne rejoue votre composition | Droits sur l’œuvre et cadre de cette exploitation | Versions de création, contribution et gestion des droits |
| Une publicité utilise une version précédemment licenciée | Supports, territoire, durée et usages autorisés | Licence et éléments de la campagne |
| Le morceau ressemble au vôtre | Éléments réellement repris et protection invoquée | Œuvres à comparer et chronologie, sans accusation automatique |
2. Conserver un dossier daté et exploitable
Avant de demander une suppression, relevez l’URL directe, la date de consultation, le nom du compte et les passages précis. Conservez des captures montrant le contexte, les crédits, la description et l’usage commercial apparent lorsqu’il existe. Gardez aussi les échanges et leurs versions originales.
Pour établir vos propres droits, réunissez les fichiers de travail, exports, versions, crédits, accords et éléments de chronologie. Une trace de dépôt ou d’antériorité peut compléter ce dossier ; elle ne règle pas seule une discussion sur les contributions, l’originalité ou les autorisations. L’INPI souligne la nécessité de se donner les moyens de prouver les créations invoquées. [2]
Quand l’enjeu le justifie, un commissaire de justice peut établir un constat des faits observables. Ce constat décrit une situation ; l’analyse juridique des droits et de l’atteinte reste une question distincte. Service Public présente ce mode de preuve et rappelle que la valeur des éléments produits est appréciée dans le cadre du procès. [5]
3. Relire les licences et les exceptions avant de réclamer
Recherchez les autorisations données par vous, votre éditeur, votre producteur ou un autre gestionnaire dans son périmètre. L’absence de contact direct avec vous ne suffit pas toujours à prouver qu’aucune licence n’existe. Contrôlez aussi les conditions du catalogue ou de la bibliothèque dont provient la musique.
Si une licence existe, comparez le projet réel à ce qu’elle couvre : usage, support, territoire, durée, version et éventuelles modifications. Un dépassement de campagne doit être décrit précisément, plutôt que traité comme une absence totale d’autorisation. Le guide du contrat de licence musique aide à retrouver ces critères.
En France, la représentation ou reproduction non autorisée est encadrée par l’article L122-4, avec les exceptions prévues notamment à l’article L122-5. Citer l’artiste, utiliser peu de secondes ou ne pas monétiser une vidéo ne suffit pas, à lui seul, à démontrer une exception. Celle-ci doit correspondre aux conditions juridiques applicables à l’usage. [6] [7]
4. Choisir un interlocuteur et un objectif clair
Vous pouvez chercher une explication, une correction de crédit, une cessation de l’usage, une régularisation autorisée ou le traitement d’un différend. Ces objectifs ne sont pas équivalents. Un premier contact factuel peut permettre de connaître la licence invoquée, sans renoncer à examiner vos droits.
Exemple de message à adapter, rédigé pour ce guide : « J’ai identifié l’utilisation de cet enregistrement dans votre contenu à cette adresse, entre ces passages. Voici les éléments qui fondent mon intervention. Pouvez-vous préciser la source de la musique et l’autorisation sur laquelle vous vous appuyez ? Je souhaite examiner la situation et la solution appropriée. »
Si vous avez confié la gestion du droit concerné, contactez aussi cet interlocuteur. La SPEDIDAM propose notamment de contacter son service juridique pour des utilisations non autorisées d’enregistrements ; l’intervention doit être rapprochée de votre participation et des droits effectivement gérés. [8]
5. Utiliser une procédure de plateforme à bon escient
Sur YouTube, une demande de suppression pour atteinte aux droits d’auteur relève d’une procédure juridique réservée au titulaire ou à son représentant autorisé. Elle nécessite notamment une identification du contenu, des liens directs et les déclarations exigées. Certaines informations peuvent être communiquées à l’auteur de la mise en ligne. Lisez la procédure avant l’envoi. [9]
Cette demande est distincte d’une revendication Content ID. YouTube examine les demandes et peut demander des compléments ; le contenu ne disparaît pas nécessairement dès le dépôt. Une contestation peut aussi intervenir. Utilisez les procédures propres à chaque plateforme et faites examiner un dossier contesté lorsque les enjeux ou l’incertitude l’exigent. [10]
Exemple fictif : une licence dépassée
Un compositeur fictif découvre sa musique dans une publicité diffusée sur plusieurs comptes. Son dossier contient une autorisation pour une vidéo organique, sur un compte identifié et pendant une durée déterminée. Il conserve les usages observés puis compare le périmètre de la licence à la campagne.
Il demande au responsable les informations sur les diffusions et l’autorisation invoquée. La prochaine étape dépendra des réponses et de ses droits : correction, arrêt, nouvelle autorisation possible ou action appropriée. Cet exemple ne promet ni retrait immédiat ni montant de réparation.
Préparer la suite du dossier
Si l’usage persiste ou que les droits sont contestés, transmettez la chronologie, les fichiers, les contrats et les captures à un conseil compétent. Délais, juridiction et mesures possibles dépendent notamment des faits et des territoires ; un message public accusatoire ne remplace pas ce travail.
Pour préparer les prochains projets, consultez le guide de protection de la musique. Si vous envisagez une nouvelle autorisation avec l’utilisateur, le quiz MusiLaw aide à identifier la catégorie de contrats musicaux à examiner.
Sources et cadre du guide
Repères pour la France, avec une procédure YouTube identifiée lorsqu’elle est citée. Sources officielles consultées le 3 octobre 2026.
- Code de la propriété intellectuelle — Article L111-1
- INPI — Se prémunir contre les contrefacteurs
- Code de la propriété intellectuelle — Article L212-3
- Code de la propriété intellectuelle — Article L213-1
- Service Public — Les modes de preuve dans un procès civil
- Code de la propriété intellectuelle — Article L122-4
- Code de la propriété intellectuelle — Article L122-5, section consolidée
- SPEDIDAM — Questions des artistes-interprètes, utilisations non autorisées
- YouTube — Envoyer une demande de suppression pour atteinte aux droits d’auteur
- YouTube — À propos des demandes de suppression
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