Pour diffuser de la musique dans un commerce en France, vérifiez les droits d’auteur, la rémunération équitable applicable aux enregistrements et les conditions de votre source musicale. Ce sont trois questions distinctes. Un abonnement d’écoute personnel ou une facture de matériel ne remplace pas les démarches relatives à la diffusion publique.

La boutique, le restaurant et le salon de coiffure peuvent relever de catégories différentes. Le bon coût se détermine à partir de votre activité réelle, du mode de sonorisation et des règles en vigueur, pas à partir d’un forfait trouvé pour un autre établissement.

Distinguer autorisation d’auteur et rémunération équitable

Pour les œuvres du répertoire concerné, les démarches auprès de la Sacem portent notamment sur l’autorisation de représentation publique et les droits d’auteur. Service Public présente les déclarations à effectuer selon les activités commerciales. Si vous choisissez un autre répertoire, vérifiez qui en autorise effectivement l’usage. [1]

La rémunération équitable concerne un autre volet : celui des interprètes et producteurs des enregistrements. Pour la communication directe dans un lieu public d’un phonogramme publié à des fins de commerce, hors utilisation dans un spectacle, L214-1 prévoit un régime spécifique. Dans ce cadre, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation individuelle préalable du producteur et de l’interprète pour cette diffusion ; la rémunération demeure due. Ce mécanisme ne remplace pas les droits d’auteur. [2]

Les pages SPRE consacrées aux commerces de détail, cafés-restaurants et salons précisent que la Sacem collecte cette rémunération pour leur compte, selon une déclaration annuelle. Un interlocuteur de facturation commun ne signifie donc pas que les droits sont identiques. [3] [4] [5]

Vérifier aussi la source de musique

Spotify indique que son service est destiné à un usage personnel et non commercial et qu’il ne peut pas être diffusé publiquement dans un magasin, bar, restaurant ou salon. Payer les droits de diffusion ne transforme pas un abonnement personnel en abonnement professionnel autorisé. [6]

Pour tout fournisseur, demandez si l’offre permet bien la sonorisation de votre établissement en France. Faites préciser les obligations prises en charge et celles qui vous restent : droits d’auteur, rémunération équitable, déclaration du lieu ou autre condition de l’offre.

La radio ou un fichier acheté ne suppriment pas automatiquement les obligations de diffusion publique. Le support utilisé et le répertoire diffusé doivent figurer dans la description adressée aux interlocuteurs compétents.

Quelles informations préparer selon le lieu ?

La SPRE indique notamment l’effectif pour le commerce de détail et les salons, et les places assises avec la commune pour les cafés-restaurants. La définition de chaque donnée et les cas particuliers restent à lire dans la catégorie pertinente. [3] [4] [5]

Décrivez vos usages occasionnels : soirée avec DJ, concert, animation ou événement. Une autorisation de musique d’ambiance ne doit pas être supposée couvrir ces activités ni une vidéo publicitaire filmée dans le lieu.

Établir le budget sans reprendre un ancien tarif

Construisez un budget séparant les droits d’auteur, la rémunération équitable, l’abonnement professionnel éventuel et les frais matériels. Pour chaque ligne, notez la période, le caractère HT ou TTC, la catégorie retenue et les éléments compris.

Demandez le barème ou le devis valable à la date de démarrage. Les pages SPRE consultées affichent des barèmes applicables au 1er janvier 2026. Des tableaux plus anciens circulent encore ; le montant d’un autre secteur ou d’une autre année ne permet pas de calculer votre facture. [3] [4] [5]

Vérifiez également les conditions de modification, d’interruption ou de cessation. Signalez une évolution du lieu ou de la diffusion selon la procédure applicable ; arrêter un lecteur ne signifie pas que tous les contrats sont automatiquement clos.

« Hors Sacem » ou « libre de droits » : que demander ?

Ces mentions ne répondent pas à toutes les questions. Un catalogue peut proposer une licence directe sur certaines œuvres ; l’enregistrement et ses autres droits restent à examiner. De même, une composition ancienne peut être associée à un enregistrement récent protégé.

Demandez au fournisseur ce qu’il détient, ce qu’il vous autorise et sur quelle base il annonce une absence de paiement à un organisme. Pour la rémunération équitable, faites confirmer le traitement du catalogue et de l’usage concernés. Une affirmation commerciale générale ne doit pas remplacer cette vérification.

Exemple fictif : une boutique qui change son dispositif

Une boutique prépare une ambiance musicale quotidienne puis une soirée de lancement avec un DJ. Sa responsable constate que son abonnement personnel ne couvre pas l’usage public. Elle choisit une source autorisée pour son établissement et décrit la diffusion habituelle à la Sacem.

Elle traite la soirée séparément, en demandant qui centralise les démarches et quel périmètre est couvert. Elle n’utilise pas l’accord d’ambiance comme autorisation pour un film promotionnel de la soirée. Cet exemple fictif ne correspond à aucun devis et ne donne aucun tarif général.

La checklist avant la première diffusion

• Décrire le lieu, l’activité, le public et les espaces sonorisés.
• Identifier le répertoire et une source autorisée pour l’usage professionnel.
• Faire confirmer droits d’auteur et rémunération équitable séparément.
• Obtenir le barème ou devis actuel avec les données déclarées.
• Conserver les contrats, réponses et échéances dans le dossier de l’établissement.

Vous commandez aussi une identité musicale ou négociez directement avec un créateur ? Identifiez le type d’accord à examiner avec le quiz MusiLaw. Cet accord sert à délimiter cette relation ; il ne remplace pas les obligations de diffusion publique de votre commerce.

Sources et date de vérification

Repères en droit français et documentation officielle consultés le 3 octobre 2026. Les barèmes et conditions propres à votre situation doivent être confirmés pour la date de l’exploitation.

1. Service Public Entreprendre — diffuser de la musique dans un commerce — consulté le 03/10/2026.
2. Légifrance — Code de la propriété intellectuelle, L214-1 — consulté le 03/10/2026.
3. SPRE — commerces de détail, barème applicable au 1er janvier 2026 — consulté le 03/10/2026.
4. SPRE — cafés et restaurants, barème applicable au 1er janvier 2026 — consulté le 03/10/2026.
5. SPRE — salons de coiffure, barème applicable au 1er janvier 2026 — consulté le 03/10/2026.
6. Spotify — usage public et commercial — consulté le 03/10/2026.