Les droits voisins en musique concernent notamment les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. Ils se distinguent du droit d’auteur sur les paroles et la composition. Selon l’utilisation, ils permettent d’autoriser l’exploitation d’une prestation ou d’un enregistrement, ou ouvrent un droit à rémunération dans un cadre prévu par la loi. Ils ne constituent pas un supplément automatique calculé de la même façon sur tous les streams. [1] [2] [3]

Pour identifier le bon droit, partez du titulaire et de l’usage. La question « qui a écrit la chanson ? » ne suffit pas si une vidéo ou une campagne utilise l’enregistrement d’un autre producteur.

Qui possède quels droits ?

L’artiste-interprète chante, joue ou exécute une œuvre dans les conditions définies par le Code. Le producteur phonographique est la personne qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence sonore. La qualification d’artiste de complément, exclue par le texte, doit être distinguée de celle d’artiste-interprète. Ces fonctions peuvent être cumulées, mais elles nécessitent des vérifications distinctes. [4] [2]

Un crédit peut aider à retrouver une personne, mais il ne remplace pas la lecture des accords. Un studio peut fournir une prestation technique sans détenir tous les droits du phonogramme. Inversement, l’auteur d’une œuvre peut ne pas contrôler l’enregistrement réalisé par un tiers.

Le droit exclusif : autoriser une exploitation déterminée

La fixation, la reproduction et la communication au public d’une prestation sont notamment soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète. Le producteur dispose également d’un pouvoir d’autorisation sur son phonogramme, sous les réserves prévues par la loi. Les accords doivent donc être examinés pour savoir qui peut autoriser l’usage demandé et dans quelles limites. [1] [2]

Cette étape est essentielle quand un enregistrement est intégré dans une publicité, un film ou un jeu vidéo. Demander l’accord du compositeur ne résout pas forcément les droits liés à la version enregistrée. Le guide du contrat de licence musique présente les usages, supports, territoires et durées à décrire.

La rémunération équitable : un cadre précis

L’article L214-1 prévoit certains usages d’un phonogramme publié à des fins de commerce auxquels interprète et producteur ne peuvent s’opposer, en contrepartie d’une rémunération. Il vise notamment sa communication directe dans un lieu public, hors utilisation dans un spectacle, et certaines diffusions radiophoniques. Les conditions détaillées du texte restent déterminantes. [3]

La rémunération est répartie par moitié entre la catégorie des artistes-interprètes et celle des producteurs. Ce partage collectif ne signifie pas qu’un interprète individuel reçoit 50 % des recettes d’un morceau. Il faut ensuite appliquer les règles du circuit concerné, identifier les bénéficiaires et tenir compte des autres conditions pertinentes.

Le streaming à la demande ne doit pas être assimilé à cette licence légale. Le texte réserve le droit exclusif pour les usages qui sortent de son périmètre, notamment les services où l’utilisateur influence le contenu ou la séquence. Lire « diffusion en ligne » sur un contrat ne suffit donc pas à qualifier le régime de rémunération. [3]

La copie privée et la collecte

La copie privée constitue une autre catégorie de rémunération, avec ses propres règles. Les sources SPEDIDAM distinguent ces licences légales de la gestion du droit exclusif. Le fonctionnement ne consiste pas à surveiller personnellement chaque copie d’un auditeur pour lui adresser une facture. [5]

La rémunération équitable est perçue et répartie par des organismes dans le cadre prévu par l’article L214-5. Pour votre suivi pratique, identifiez le service compétent, la catégorie de droits, la participation déclarée et les informations permettant de vous retrouver. Les droits gérés, les territoires et les cessions antérieures doivent aussi être rapprochés du mandat confié. [6]

Le contrat d’artiste reste un dossier distinct

Une rémunération prévue dans votre accord avec le producteur et une somme issue d’un circuit de gestion collective ne portent pas nécessairement sur les mêmes utilisations. Un cachet de séance, une redevance contractuelle et une rémunération équitable doivent être suivis séparément pour éviter les rapprochements erronés.

Le droit moral de l’interprète comprend le respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Il est attaché à sa personne et ne se réduit pas à une clause financière ou à un crédit automatiquement réglé par une plateforme. [4]

Exemple fictif : radio et campagne publicitaire

Un enregistrement fictif réunit une chanteuse, deux musiciens et un producteur. Il est diffusé à la radio dans un cadre relevant de l’article L214-1. Les droits d’auteur sur l’œuvre et la rémunération liée aux droits voisins sont examinés dans leurs circuits respectifs.

Une agence souhaite ensuite reprendre ce même enregistrement dans une publicité. Elle ne peut pas supposer que le régime de diffusion radio autorise cette campagne. Elle doit vérifier les droits sur l’œuvre, sur le phonogramme et sur les prestations, ainsi que le périmètre des accords antérieurs. Deux usages d’un même fichier peuvent ainsi nécessiter deux analyses. Aucun revenu ni résultat de négociation n’est présumé.

La checklist d’un dossier d’enregistrement

• Conserver le titre, la version, les références techniques disponibles et les crédits.
• Documenter chaque participation et la qualification retenue dans les accords.
• Identifier le producteur et les titulaires actuels des droits concernés.
• Classer les autorisations avec leurs usages, territoires et durées.
• Suivre les relevés contractuels et collectifs dans des dossiers distincts.
• Demander une correction avec les références et pièces si une participation ou une exploitation paraît manquer.

Pour préparer la relation entre artiste et producteur, consultez le guide du contrat d’artiste. Le quiz MusiLaw vous oriente vers la catégorie de contrats adaptée à votre projet, tandis que les organismes de gestion restent les interlocuteurs de leur propre collecte.

Sources et cadre du guide

Repères pour la France. Sources officielles consultées le 3 octobre 2026.

1. Code de la propriété intellectuelle — Article L212-3
2. Code de la propriété intellectuelle — Article L213-1
3. Code de la propriété intellectuelle — Article L214-1
4. Code de la propriété intellectuelle — Articles L212-1 et L212-2
5. SPEDIDAM — Les droits voisins des artistes-interprètes
6. Code de la propriété intellectuelle — Article L214-5