Un contrat de distribution musicale doit vous permettre de comprendre quels enregistrements seront exploités, avec quels droits, pour combien de temps et selon quel calcul de rémunération. Le prix affiché ou la mention « vous gardez vos droits » ne suffisent pas. Comparez les documents applicables à l’offre précise, y compris ses options et annexes.
Cette méthode vise les projets indépendants, avec un cadrage en droit français. Elle aide à préparer vos questions ; elle ne classe pas les distributeurs et n’attribue pas les mêmes conditions à tous les services.
Décrire la prestation avant de comparer son prix
La distribution peut consister principalement à livrer votre catalogue aux plateformes et à reverser leurs recettes. Un partenaire peut aussi prendre en charge une exploitation plus large : financement, promotion, coordination du catalogue ou distribution physique. Les appellations commerciales varient ; examinez les engagements écrits.
La licence et la prestation ne sont pas deux catégories totalement étanches : même un service technique a besoin d’autorisations pour transmettre et exploiter les fichiers. Le point décisif est l’étendue de ces autorisations et des obligations de chaque partie.
Le contrat public de DistroKid consulté fournit un exemple : il annonce une licence de distribution non exclusive et détaille ensuite des droits d’exploitation et de sous-licence. Cela illustre pourquoi il faut lire au-delà d’un slogan sur la propriété. Ce document affiche une version du 8 juin 2021 ; vérifiez toujours celle réellement proposée à votre compte. [2]
Comparer sur un périmètre identique
Demandez les conditions du service de distribution, pas seulement les conditions d’utilisation du site. Rassemblez aussi le bon de commande, les règles des options et le document relatif à une éventuelle avance. Une page de présentation peut résumer une offre sans exposer ses exceptions.
| Rubrique | Informations à relever | Question à poser |
|---|---|---|
| Catalogue | Titres, versions et sorties incluses | Les futurs titres sont-ils également concernés ? |
| Usages | Streaming, téléchargement, physique, bibliothèques ou vidéos | Une option étend-elle les droits au-delà de l’audio ? |
| Territoires | Couverture et possibilités d’exclusion | Le service accepte-t-il les restrictions de mes licences ? |
| Exclusivité | Portée par titre, plateforme ou territoire | Puis-je exploiter autrement ce qui n’est pas confié ? |
| Coûts | Frais fixes, options, commission et déductions | Sur quelle recette chaque prélèvement porte-t-il ? |
| Durée | Terme, renouvellement et notification | Quelle action évite la reconduction ? |
| Comptes | Relevés, export, versement et contestation | Quelles pièces permettent de vérifier un montant ? |
| Sortie | Retrait, migration et recettes tardives | Qui agit et quel suivi reste accessible ? |
Notez « non précisé » quand le document ne répond pas. Une case vide ne signifie ni gratuité ni permission. Envoyez une demande ciblée et conservez la réponse avec les conditions acceptées.
Lire les droits sans confondre œuvre et master
L’œuvre musicale et l’enregistrement sont distincts. Vérifiez que vous êtes autorisé à confier l’exploitation des masters et que les droits nécessaires sur les compositions, paroles et prestations sont traités. L’article L213-1 protège les actes d’exploitation du phonogramme hors régime prévu par L214-1 ; l’article L122-4 concerne l’œuvre. [3] [4]
Si le document inclut une transmission de droits d’auteur, son périmètre doit être analysé selon les exigences propres à ces droits, notamment celles de L131-3. Ne transposez pas mécaniquement une formule concernant le master à la composition. [5]
Repérez également les autorisations relatives au nom, à la pochette, aux extraits et aux contenus créés par les utilisateurs. Une option de détection ou de monétisation automatique mérite un contrôle particulier si votre musique comporte des éléments sous licence non exclusive.
Reconstituer le coût et le versement
Spotify précise que les frais ou commissions des distributeurs et leurs services peuvent varier. Son propre circuit distingue aussi les royalties liées à l’enregistrement de celles liées à l’édition. Comparez donc ce que l’offre collecte réellement, sans présumer que tous les revenus d’auteur passent par votre tableau de bord. [1] [6]
Pour chaque prélèvement, cherchez son assiette, sa périodicité et sa justification. Les recettes reçues des plateformes, le solde inscrit au compte et le montant viré sont trois étapes différentes. Relevez les conditions de conversion, de retrait, de retenue ou de récupération d’avance lorsqu’elles figurent dans l’offre.
Ne traitez pas un taux de commission isolé comme le coût total. Faites appliquer les conditions à votre catalogue prévu, avec les options nécessaires, puis demandez un exemple de relevé anonymisé ou une explication de son contenu.
Exemple fictif : deux offres qui répondent à des besoins différents
Un duo compare l’offre A, centrée sur la livraison audio avec facturation récurrente, et l’offre B, qui comprend un accompagnement de sortie contre une participation aux recettes et une exclusivité définie. Aucun montant ni taux de ce scénario ne décrit une offre réelle.
Le duo veut sortir trois singles et conserver ses licences audiovisuelles indépendantes. Il demande à A le coût des options nécessaires et les conséquences d’une interruption d’abonnement. Il demande à B quels titres sont exclusifs, quelles actions d’accompagnement sont promises et si les licences déjà accordées restent compatibles.
Le choix devient possible après ces réponses : il porte sur un périmètre, un engagement et une faculté de sortie. Une mention de promotion sans livrables identifiables ne doit pas être valorisée comme une campagne définie.
Préparer la fin du contrat dès la signature
- Identifiez qui demande le retrait et à qui.
- Distinguez fin du contrat, fermeture du compte et retrait des plateformes.
- Demandez comment conserver les identifiants et métadonnées lors d’une migration.
- Vérifiez le traitement des paiements reçus après le terme.
- Repérez les délais de contestation, garanties demandées et règles en cas de réclamation.
Un contrat non exclusif n’élimine pas tous les problèmes d’une livraison simultanée du même enregistrement. Organisez la migration avec les deux prestataires, sans promettre que compteurs, playlists ou disponibilité seront automatiquement conservés.
Pour situer cette étape dans votre exploitation, le guide de vente en ligne présente les autres accords à distinguer. Si vous devez formaliser vos propres relations avant la distribution, identifiez le type de contrat pertinent avec le quiz MusiLaw. Un modèle ne remplace pas les conditions imposées par le distributeur choisi.
Sources et date de vérification
Repères en droit français et documentation des services consultés le 3 octobre 2026. Les conditions applicables à votre compte et à vos territoires restent à vérifier.
- Spotify — partager de la musique sur Spotify — consulté le 03/10/2026.
- DistroKid — Distribution Agreement, version affichée du 8 juin 2021 — consulté le 03/10/2026.
- Légifrance — Code de la propriété intellectuelle, L213-1 — consulté le 03/10/2026.
- Légifrance — Code de la propriété intellectuelle, L122-4 — consulté le 03/10/2026.
- Légifrance — Code de la propriété intellectuelle, L131-3 — consulté le 03/10/2026.
- Spotify — royalties d’enregistrement et d’édition — consulté le 03/10/2026.
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